Rapprocher la science et le développement

Les Etats tardent à garantir les droits fonciers des femmes
  • Les Etats tardent à garantir les droits fonciers des femmes

Crédit image: Flickr/USAID in Africa

Lecture rapide

  • L’étude analyse les lois en vigueur dans 30 pays couvrant 78% des forêts du tiers-monde

  • Il en ressort que 10% d’entre elles reconnaissent le droit des femmes à l’héritage

  • Pour le rapport, protéger les droits fonciers des femmes garantit la paix et la sécurité

Shares
Un rapport paru ce 25 mai conclut que trente Etats[1] abritant 78% des forêts des pays en développement ne respectent pas leurs engagements internationaux en matière de garantie des droits d’accès des femmes aux terres communautaires.
 
Réalisée par l’ONG américaine Rights and ressources initiative (RRI), l'étude est une analyse des constitutions, des lois et des règlements relatifs aux forêts, à la terre, aux ressources naturelles et à l’héritage dans les pays en question.
 
Question de déterminer si et comment les droits forestiers des femmes sont garantis dans les régimes fonciers communautaires formellement reconnus.
 
Pour cela, les auteurs de l’étude ont passé au peigne fin un total de 80 cadres juridiques régissant les forêts communautaires dans les pays concernés.
 
Il en ressort que seulement 10% de ces textes garantissent adéquatement les droits des femmes à la succession dans leurs communautés ; tandis qu’à peine 5% reconnaissent aux femmes le droit de diriger les communautés.
 

“Les territoires autochtones sont vitaux pour la sécurité alimentaire des peuples, ainsi que pour les efforts mondiaux visant à atténuer les changements climatiques ; et la protection de ces terres doit commencer par la protection des droits des femmes autochtones”

Victoria Tauli-Corpuz
Rapporteur spécial de l'ONU pour les droits des peuples autochtones

 
Aux yeux des auteurs de ce rapport intitulé "Power and Potential : A comparative analysis of national laws and regulations concerning women’s rights to community forests", cette situation est paradoxale pour au moins deux raisons…
 
D’abord dans la mesure où les 30 pays concernés ont tous ratifié la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW).
 
Ensuite parce que "les femmes assument des responsabilités de plus en plus importantes dans leurs communautés et leurs ménages, et sont de plus en plus les gestionnaires des terres et des ressources coutumières de leurs communautés", confie Stephanie Keene de RRI, l’un des auteurs du rapport.
 
Dans un entretien accordé à SciDev.Net, l’intéressée explique ces responsabilités croissantes des femmes par le fait que "le nombre de ménages ruraux dirigés par des femmes augmente en raison des conflits, des maladies et, plus particulièrement, de la migration masculine des communautés autochtones et locales vers les villes".
 
Mais, pourquoi donc les Etats ont-ils autant de mal à bannir cette discrimination alors qu’ils ont ratifié la Convention des Nations unies y relative ? Les auteurs du rapport apportent des réponses variables selon les pays ; mais, toutes mettent en lumière d'importantes failles dans les législations locales. Illustration…
 
Au Cameroun, la loi "ne reconnaît pas les droits de succession des femmes dans les unions consensuelles. Il s'agit d'un problème croissant, car les pressions économiques limitent la capacité des jeunes à conclure des mariages valides en vertu des lois nationales. Ce qui entraîne une augmentation du nombre d’unions consensuelles qui n'ont pas de valeur juridique formelle."
 
En République du Congo, "bien que la gouvernance au niveau communautaire et le règlement des différends soient abordés par les deux cadres juridiques identifiés, les droits des femmes à voter dans les assemblées générales de la communauté, à participer à des organes de direction ou à accéder au règlement des différends au niveau communautaire ne sont pas explicitement protégés".
 
Leadership
 
Au Gabon à côté, il se trouve que "deux des trois cadres juridiques analysés ne parviennent pas à reconnaître les droits des femmes au niveau communautaire, à l'héritage, au vote, au leadership ou au règlement des différends". Et "là où la gouvernance au niveau communautaire est abordée par ces cadres juridiques, il n'existe pas de quotas ou de quorum pour garantir la participation des femmes aux assemblées générales ou aux organes de direction au niveau communautaire".
 
En RDC, la constitution et d'autres lois établissent que les femmes ont droit à une "représentation équitable" dans les institutions locales. Toutefois, "les lois régissant les concessions forestières communautaires locales ne garantissent pas que toutes les femmes ont le droit de voter ou d’intervenir dans les organes décisionnels de leurs communautés".
 
En Afrique de l’ouest, il y a un léger mieux, notamment au Mali où "chacun des trois régimes fonciers communautaires identifiés étend explicitement les droits d'adhésion aux femmes et traite de l'accès des femmes au règlement des différends au niveau communautaire". Cependant, note le rapport, "ces cadres juridiques ont des résultats mitigés en ce qui concerne la gouvernance au niveau communautaire ; et seul un des cadres juridiques identifiés établit un quota de participation des femmes dans un organisme de direction au niveau communautaire."
 
Quant au Sénégal, les deux régimes de propriété communautaires analysés n’abordent pas les questions de l'appartenance des femmes à la communauté, ni leur participation à la gouvernance (vote et leadership), à l'héritage ou au règlement des différends.
 
Pour Stéphanie Keene, ces constats sont préoccupants, "car les droits de la femme en matière de gouvernance et de règlement des différends sont des moyens essentiels pour affirmer leurs droits fonciers et exprimer leurs points de vue sur les problèmes qui influent sur leur capacité à utiliser et à bénéficier des ressources forestières".
 
Et elle conclut : "Des droits précaires pour les femmes rendent les communautés plus vulnérables à la pauvreté, aux maladies et à la violence."
 
Bien entendu, l’absence de garantie de leurs droits fonciers dans les communautés est péniblement vécue par les femmes ; et leur combat pour améliorer cette situation bute sur un grand nombre de difficultés.
 
Cultures et éducation
 
A en croire Cecile Ndjebet, présidente du Réseau des femmes africaines pour la gestion communautaire des forêts (REFACOF), les principaux obstacles au Cameroun relèvent des cultures locales qui sont très difficiles à surmonter et du niveau d’éducation des femmes.
 
"Nous sommes dans une société patriarcale où tout appartient à l'homme, toutes les décisions sont prises par les hommes et chaque ressource est contrôlée par les hommes", dit-elle.
 
Pour ne rien arranger, dit-elle, "les femmes rurales ont été instruites pendant des années pour se comporter comme inférieures aux hommes, voire comme des subordonnées des hommes. Les femmes ont également le taux d'alphabétisation le plus bas dans la plupart des sociétés. Il y a un besoin d'éducation, de sensibilisation, d'information, de communication régulière et d'échanges entre les femmes rurales pour modifier ces normes".
 
Et elle conclut : "Dans cette situation, les femmes, comme moi, qui luttent pour les droits des femmes au régime foncier sont perçues comme des destructeurs de mariages et de ménages ou comme des perturbateurs de la paix sociale. Nous nous retrouvons dès lors en conflit avec divers acteurs, y compris: les chefs traditionnels, les élites, les propriétaires d'entreprises privées, les maris, et malheureusement, même certaines femmes".
 
En plus de tout cela, relève Solange Bandiaky-Badji, responsable de la justice sexuelle de RRI au Sénégal, les obstacles sont dressés dans certains cas par la loi elle-même.
 
Dans ce pays par exemple, elle constate que les lois discriminent clairement les filles et les veuves ; si bien que "les conjoints survivants masculins et féminins n'ont pas les mêmes droits en matière de succession en vertu des articles 603 et 609 du Code de la famille".
 
Succession
 
Ainsi, dit-elle, "un veuf reçoit la moitié de la succession de sa femme si elle n'a pas d'autres descendants, alors qu'une veuve dans la même situation ne reçoit qu'un quart de la succession de son mari décédé".
 
D’où son appel insistant : "le gouvernement doit veiller à ce que les femmes jouissent d'une protection égale pour leurs droits constitutionnels et doit reconnaître les droits coutumiers des communautés locales et des femmes".
 
"En particulier, précise-t-elle, il faudrait protéger les droits de vote et de leadership des femmes communautaires pour assurer leur rôle dans les processus décisionnels sur le terrain aux niveaux local et national".
 
Des vœux qui rejoignent les recommandations de cette étude ; lesquelles invitent les Etats à travailler avec les peuples autochtones et les communautés locales pour créer et mettre en œuvre des lois et règlements nationaux qui accordent explicitement l'égalité des droits aux femmes autochtones et rurales en matière de propriété, d'héritage et de protection, en vertu de la constitution et de la CEDAW.
 
A ce titre, peut-on lire, "les droits des femmes à participer pleinement aux processus de gouvernance sont particulièrement importants dans les négociations communautaires avec des acteurs extérieurs à la communauté, y compris les élites locales, les entreprises privées et l'État."
 
Et cela parce que "les territoires autochtones sont vitaux pour la sécurité alimentaire des peuples autochtones, ainsi que pour les efforts mondiaux visant à atténuer les changements climatiques ; et la protection de ces terres doit commencer par la protection des droits des femmes autochtones", rappelle Victoria Tauli-Corpuz, rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des peuples autochtones, interrogée par SciDev.Net.

Références

[1] Cameroun, Congo, Gabon, Kenya, Liberia, Mali, Mozambique, République démocratique du Congo, Sénégal, Tanzanie et Zambie, Bolivie, Brésil, Cambodge, Chine, Colombie, Guatemala, Guyane, Inde, Indonésie, Mexique, Myanmar, Népal, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Thaïlande, Venezuela, Viêt-Nam.

Le rapport "Power and Potential : A comparative analysis of national laws and regulations concerning women’s rights to community forests" est disponible ici en anglais
Republier
Nous vous encourageons à reproduire cet article en ligne ou sur support papier. La reproduction est libre de droit, suivant les termes de notre licence Creative Commons. Nous vous prions cependant de suivre ces directives simples :
  1. Vous devez créditer nos auteurs.
  2. Vous devez créditer SciDev.Net — dans la mesure du possible, veuillez insérer notre logo, avec un rétrolien vers l’article originel.
  3. Vous pourriez aussi simplement publier les premières lignes de l’article et ajouter ensuite la mention: "Veuillez lire l’intégralité de l’article sur SciDev.Net", avec un lien vers l’article originel.
  4. Si vous souhaitez aussi reprendre les images publiées avec cet article, veuillez vérifier avec les détenteurs de droits d’auteur que vous êtes autorisés à les utiliser.
  5. Le moyen le plus facile de reproduire l’article sur votre site est d’intégrer le code ci-dessous. 
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page media et nos conseils pour la reproduction.